MISSION ET VOCATIONS Protéger les plus fragiles et sauvegarder le patrimoine chrétien - 31 Une règle importante : la règle de « la réserve héréditaire » Cette règle d’Ordre Public, commune aux legs et donations, protège les intérêts des héritiers réservataires*. Vous ne pouvez en effet transmettre vos biens à une fondation que dans la limite imposée par la loi, en présence d’héritiers « réservataires » (enfants et petits-enfants) ou, si vous n’en avez pas, du conjoint survivant (non divorcé). La part dont vous disposez librement est appelée la «quotité disponible» et la part qui revient légalement aux héritiers est nommée «part de réserve». Quelle est la valeur de cette réserve ? Si le défunt laisse La réserve est de La quotité disponible est de Des descendants 1 enfant 1/2 1/2 2 enfants 2/3 1/3 3 enfants et plus 3/4 1/4 Son conjoint survivant (non divorcé) sans descendants 1/4 3/4 * Il peut cependant être dérogé à cette règle avec l’accord de l’héritier réservataire (par acte authentique signé par deux notaires, actant la renonciation à tout ou partie de la réserve). Le testament Comment rédiger votre testament ? Il existe deux formes principales de testaments : • Le testament olographe (manuscrit) Il doit être écrit en entier de votre propre main, daté et signé, sinon il sera nul. Il peut être écrit sur n’importe quel papier, en langue française ou étrangère. Il est recommandé de le déposer chez votre notaire afin qu’il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire pourra, à votre demande, faire enregistrer le testament au « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés » (FCDDV). • Le testament authentique Il est dicté par vous, soit à votre notaire en présence de deux témoins sans aucun lien de parenté avec vous, ni entre eux, soit à deux notaires sans témoin. C’est le seul testament auquel peuvent recourir les personnes qui ne peuvent ni lire, ni écrire. Pour plus de sécurité, le notaire le fera enregistrer au « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ». Quelques conseils • Bien respecter certains aspects légaux (date exacte de l’acte, signature, manuscrit s’il s’agit d’un testament olographe, …). • Bien rédiger votre testament pour éviter les problèmes d’interprétation. Pour plus de sécurité, il vaut mieux vous faire conseiller par un notaire. • Vousassurer de laconservation du testament : unnotaireassure la conservation de tous les testaments authentiques qu’il établit et, si vous le souhaitez, de votre testament olographe. Vos différents moyens d’action
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