MISSION ET VOCATIONS Protéger les plus fragiles et sauvegarder le patrimoine chrétien - 29 Donation de votre vivant et legs effectués par testament Donation en pleine propriété, en nue-propriété ou avec réserve d’usufruit, legs universel, à titre universel, à titre particulier : ces différentes formes de transmission sont des actes généreux, exprimés pour définir ce qu’il advient et adviendra de vos biens. Le don s’effectue directement en faveur du bénéficiaire sans passer par les soins d’un notaire. La donation, elle, est un acte conclu obligatoirement devant notaire, par lequel vous donnez, de votre vivant, un bien qui vous appartient, irrévocablement et sans contrepartie. La donation peut porter sur la totalité ou une quote-part (la moitié, le tiers…) d’un bien dont vous êtes propriétaire : biens immobiliers, meubles, bijoux, œuvres d’art, bons du Trésor, actions, obligations, contrat d’assurance-vie, droits d’auteur… Quel type de donation choisir ? • La donation en pleine propriété Vous donnez tout votre bien avec toutes les prérogatives afférentes à ce bien (droit d’en user, d’en disposer, d’en percevoir les fruits). • La donation en nue-propriété Vous donnez votre bien, mais vous vous en réservez la nuepropriété, comme dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit d’actions. Vous en conservez ainsi la nue-propriété et la certitude d’en récupérer la pleine propriété au bout de trois ans ou plus. • La donation en usufruit Vous donnez tout votre bien tout en conservant la jouissance ou en l’attribuant à une personne de votre choix. Donation temporaire d’usufruit La donation temporaire d’usufruit : une solution simple pour s’exonérer de l’IFI et de l’IR La Donation Temporaire d’Usufruit (DTU) permet à un donateur d’affecter les revenus d’un de ses biens à des actions d’intérêt général, sans se départir définitivement d’une partie de son patrimoine. La DTU est un don limité et temporaire : • Limité car la donation ne porte pas sur la pleine propriété du bien mais sur l’usage et les revenus qui émanent de ce bien (l’usufruit). • Temporaire car l’usufruit est toujours accordé pour une durée limitée. Le donateur retrouvera la pleine propriété de son bien après le délai fixé. La donation temporaire d’usufruit peut revêtir la forme de loyers d’un bien immobilier, de dividendes d’un portefeuille de titres ou encore le droit d’habitation d’un immeuble. Les 5 conditions cumulatives de la donation temporaire d’usufruit • donation conclue par acte notarié ; • au profit d’un organisme reconnu d’utilité publique ; • pour une durée d’au moins 3 ans ; • portant sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire ou productifs de revenus ; • devant préserver les droits de l’usufruitier. Vos différents moyens d’action
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