28 - MISSION ET VOCATIONS Protéger les plus fragiles et sauvegarder le patrimoine chrétien Vos différents moyens d’action Optimiser votre générosité : l’accompagnement de la Fondation pour choisir les dispositifs juridiques et fiscaux les plus adaptés Organisme reconnu d’utilité publique, la Fondation Française de l’Ordre de Malte est habilitée à recevoir des dons, legs et donations en exonération totale de droits de mutation et de succession. Ainsi, la totalité des biens qui lui est transmise est affectée à ses missions. Pour agir de votre vivant et perpétuer votre action et vos valeurs durablement, les solutions sont nombreuses. La Fondation vous expose ici les règles de transmission de patrimoine définies par la loi qui protègent vos intérêts et ceux de vos proches. Vous pouvez ainsi effectuer le choix le plus adapté à vos souhaits. Les dons : quelques rappels sur les avantages fiscaux liés Pour les particuliers • Déduction de l’Impôt sur le Revenu (IR) Vot re don à la Fondat ion bénéf icie d’une réduction fiscale correspondant à 66% de son montant (dans la limite de 20% de votre revenu imposable). Dans l’hypothèse d’un don de titres, vous pouvez en même temps bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values. Si le montant dépasse cette limite, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes. • Déduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) Assujet t is à l ’IFI ? Vos dons à la Fondat ion vous donnent droi t à une réduct ion f iscale correspondant à 75% de leurs montants, dans la limite de 50 000 € (soit un don de 66 667 €). Exemple : Le 5 janvier 2020, des époux donnent 50000€ à la Fondation. Sur cette somme, ils choisissent d’affecter 20000€ à la réduction d’IFI et 30000€ à la réduction d’impôt sur le revenu. Au titre de l’IFI 2020, les époux sont susceptibles de bénéficier d’une réduction d’IFI égale à : 20000 €× 75% = 15000€. La réduction d’impôt sur le revenu sera calculée sur une assiette de 30000€. Pour les entreprises • Le mécénat d’entreprise Le mécénat d’entreprise permet d’agir et d’unir le monde économique et philanthropique. Mécénat de compétences, en nature et mécénat financier favorisent la pérennité de nos missions. Si l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), l’ensemble des versements de l’entreprise à la Fondation au titre du mécénat lui permet de bénéficier d’une réduction de son IS de 60% du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d’euros, 40% du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires (hors taxes). Si le montant des dons dépasse ce seuil, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes. Exemple : La SA ART DE VIVRE exploite plusieurs magasins de vins et spiritueux. Soumise à l’IS, elle réalise un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros avec un bénéfice net de 3 millions d’euros. L’entreprise décide de verser un don de 300000 euros à la Fondation en 2021. La réduction fiscale pour ART DE VIVRE sera de 180000 euros.
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