30 - MISSION ET VOCATIONS Protéger les plus fragiles et sauvegarder le patrimoine chrétien Vos différents moyens d’action Les avantages fiscaux • Allègement La DTU permet d’alléger votre IFI en sor tant la valeur du bien cédé temporairement de l’assiette imposable. La valeur de la nue-propriété n’est donc pas à déclarer au titre de l’IFI. • Réduction La DTU permet de rédui re votre revenu global imposable. Comme le donateur ne perçoit plus les revenus qui bénéficient à l’organisme donataire de l’usufruit, il ne supporte plus l’impôt sur le revenu afférent. • Exonération En s’appuyant sur la Fondation Française de l’Ordre, en raison de son s tatut de fondat ion d’ut i l i té publ ique, une tel le o p é r a t i o n s e r a , p o u r l e donateur, exonérée de droits de mutation ainsi que des frais notariés. Ces frais seront le cas échéant pris en charge par la Fondation. Le legs Le legs est une libéralité faite par testament. Rédiger un testament Pour effectuer un legs, la rédaction d’un testament est obligatoire. Le testament est un acte écrit, par lequel vous prenez des dispositions et précisez vos volontés pour organiser la transmission de vos biens après votre décès. Le testament ne prend effet qu’après votre décès. De votre vivant, il peut être modifié ou annulé à tout moment. Si aucun testament n’a été établi, vos biens sont transmis aux héritiers désignés par la loi. Si vous n’avez plus de famille, vos biens reviendront automatiquement à l’État. Que pouvez-vous léguer ? Vous pouvez léguer tous types de biens à la Fondation : biens immobiliers, meubles, bijoux, œuvres d’art, bons du Trésor, actions, obligations, contrat d’Assurance-Vie, droits d’auteur… Quel type de legs choisir ? • Le legs universel vous permet, dans le cas où vous n’avez pas d’héritiers réservataires, de léguer la totalité de vos biens à qui vous le souhaitez : un ami, un parent éloigné, ou un organisme comme la Fondation Française de l’Ordre de Malte. Les personnes bénéficiaires seront tenues des dettes de la succession. • Le legs à titre universel vous donne la possibilité, après avoir préalablement désigné un légataire universel, de donner à la Fondation une partie de vos biens. Cette partie peut être une fraction ou un pourcentage (la moitié, 10%, etc.) ou une catégorie (tous les meubles, tous les bijoux…). • Le legs à titre particulier vous permet, après avoir préalablement désigné un légataire universel, de léguer un ou plusieurs biens identifiés et nommément désignés à la personne de votre choix. Cela peut être une maison, une somme d’argent, une œuvre d’art… Legs par testament olographe
RkJQdWJsaXNoZXIy MTY5MDI1MA==