Fondation Française de l'Ordre de Malte

30 I L E S I NC I TAT I ONS F I S CA L E S L I É E S AU X L EGS E T AU X DONAT I ONS les incitations fiscales liées aux legs et aux donations CONTACTS une gouvernance transparente une grande fondation pour servir les plus faibles et les plus démunis CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE COMMENT SOUTENIR NOS ACTIONS éditorial les incitations fiscales liées aux legs et aux donations → Rappel • 55%dedroitsdesuccessionpour les parents jusqu’au 4 ème degré inclus (neveux, oncles, cousins germains, arrières grands-parents, arrières petits-enfants). • 60 % de droits de succession pour les parents au-delà du 4 ème degré (cousinsissusdegermain, arrières petits neveux ...) et entre non parents. Montant legs Droits à payer Montant transmis à Marie Montant transmis à la Fondation 1 er exemple Legs direct à Marie 100 000 € x60% (droit de sucession) = 60 000 € par Marie 40 000 € 0 € 2 nd exemple Legs universel à la Fondation avec charge de transmettre à Marie un legs particulier net de frais et droits de 40 000€ 40 000 € x 60% (droits de succession) = 24 000€ par la Fondation Française de l’Ordre de Malte sur la part de Marie 40 000 € 100 000 € - 64 000 € = 36 000€ PRISE EN CHARGE PAR LA FONDATION FRANÇAISE DE L’ORDRE DE MALTE DES DROITS DE SUCCESSION DÛS PAR LES LÉGATAIRES PARTICULIERS, PARENTS ÉLOIGNÉS OU ÉTRANGERS À LA FAMILLE Lorsque la Fondation Française de l’Ordre de Malte est désignée comme légataire universelle, aucun droit de succession n’est dû à l’État. Si des legs particuliers sont prévus, les personnes concernées paient des droits sur les montants qu’elles recueillent selon les modalités que vous trouvez dans l'encadré de rappel ci-contre (lorsqu’il s’agit d’étrangers ou de parents éloignés à la famille). Toutefois, vous pouvez faire en sorte que ces legs particuliers soient « nets de droits et frais ». Les personnes concernées recueilleront ainsi l’intégralité de leur legs et c’est la Fondation qui règlera les frais et droits à leur place. De cette façon, tout en faisant un legs à la Fondation, vos légataires peuvent recevoir le même montant qu’ils auraient reçu sans ce legs. → Concrètement Madame Dupont, célibataire et sans enfant, souhaite léguer à sa filleule Marie son patrimoine estimé à 100 000 €. Le second exemple permet donc de transmettre 36000€ à la Fondation Française de l’Ordre deMalte sans léser Marie .

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